Dates clés de la rénovation à retenir

Vous trouverez ci-dessous les échéances principales à retenir

Passoires énergétiques

Les passoires énergétiques (classes F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l'exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique. Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :

imposer la réalisation de ce nouvel audit énergétique pour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er avril 2023) ;
geler l’augmentation de leurs loyers (à partir du 25 août 2022) ;
interdire à terme leur présence sur le marché locatif via l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents : les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ; * les logements classés G à compter de 2025 ; * les logements classés F à compter de 2028 ; * les logements classés E à compter de 2034

A venir

A la vente :

1er avril 2023 : audit énergétique avant-vente obligatoire pour les logements DPE F et G
31 décembre 2024 : fin de validité pour tous les DPE faits avec l’ancienne version
1er janvier 2025 : audit énergétique avant-vente obligatoire pour les logements DPE E
1er janvier 2028 : Transparence dans les annonces immobilières et actes de vente de type « non-respect de l’obligation »
1er janvier 2033 : transparence dans les annonces immobilières et actes de vente de type « non-respect de l’obligation » pour les copropriétés
1er janvier 2034 : audit énergétique avant-vente obligatoire pour les logements DPE D
1er janvier 2050 : tous les logements devraient être DPE A ou B

A la location :

24 Août 2022 : gel des loyers des logements DPE F et G
1er janvier 2023 : location interdite pour les nouveaux contrats de location si la consommation annuelle est supérieure à 450 Kwh/m².
31 décembre 2024 : fin de validité pour tous les DPE faits avec l’ancienne version
1er janvier 2025 : location interdite pour les logements en DPE G déclarés indécents
1er janvier 2028 : location interdite pour les logements en DPE F. Transparence demandée pour les F et G
1er janvier 2034 : location interdite pour les logements en DPE E.
1er janvier 2050 : tous les logements devraient être DPE A ou B

Les signes avant-coureurs

En France, petit rappel, la réglementation en matière d'audit énergétique est énoncée dans l'article L. 233-1 du code de l'énergie. Elle prévoit que seules les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et ayant un bilan supérieur à 43 millions d'euros doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans. Cette réglementation est en place depuis 2016. Mais, dorénavant, ce sont les particuliers qui sont affectés et ce n’est que le début, évidemment, car toutes les classes d’habitations supérieures (A, B, C, D, et surtout E) vont nécessairement suivre. La réglementation ne fait que s’accélérer dans ce domaine.

Prémisses en quelques dates et événements clés :

2012 Grenelle I et II : Audit thermique obligatoire, pour les +50 lots avec chauffage collectif
2014 Loi ALUR : Fonds travaux obligatoire (2017)
2015 Loi transition énergétique TECV (loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte) : Obligation d'isolation lors de travaux.
2019 Loi ELAN (Ordonnance de novembre 2019) : Individualisation frais de chauffage

Et de certaines évolutions importantes :

2020 : Ma Prime Rénov' remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ».
2020 Création de Ma Prime Rénov’ Copropriété : Objectif de 35% d’amélioration énergétique.
2021 Loi Climat et résilience : Refonte du DPE et interdiction de mise en location des étiquettes G et F d’ici 2025 et 2028, E en 2034, décote du prix de vente dès à présent.
2021 Obligation du Plan Pluriannuel de Travaux Corrélée à une modification du fonds de travaux (au moins 2,5% du montant total des travaux du PPT).